Modification des seuils d’éligibilité de l’obligation d’achat : le décret du 5 juin 2025 dévoile de nouvelles régulations

Le décret du 5 juin 2025, récemment publié, entraîne des modifications significatives concernant les seuils d’éligibilité pour l’obligation d’achat et le complément de rémunération en matière de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette évolution, qui vise à s’aligner sur les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne, introduit des dispositions spécifiques pour les petites installations solaires photovoltaïques au sol, tout en redéfinissant les critères applicables aux installations classiques. Les ajustements apportés par ce décret ont pour objectifs de soutenir le développement des énergies renouvelables et d’optimiser leur intégration sur le marché énergétique.

Modification des Seuils d’Éligibilité à l’Obligation d’Achat

Le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025, récemment publié, introduit des changements significatifs concernant les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. En effet, ce texte a pour objectif d’adapter les dispositions du code de l’énergie aux évolutions du droit européen et de permettre un plus grand soutien aux petites installations, notamment les installations solaires photovoltaïques au sol. Par exemple, grâce à cette réforme, les projets solaires dont la puissance est inférieure ou égale à 200 kilowatts seront désormais éligibles à l’obligation d’achat, favorisant ainsi le développement de l’énergie solaire à petite échelle.

Cette initiative vise également à rendre le soutien à l’hydraulique plus accessible, avec des seuils d’éligibilité réduits à 400 kilowatts jusqu’au 1^er janvier 2026, puis à 200 kilowatts par la suite. Les nouvelles dispositions quant aux installations maritimes, comme celles destinées à la production d’énergie osmotique, permettent également des approches innovantes dans le secteur, où une puissance installée jusqu’à 25 mégawatts peut recevoir un soutien. Ces modifications visent à répondre aux besoins croissants de production d’énergie renouvelable en France tout en tenant compte des contraintes du marché.

Modifications des seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération

Le décret n° 2025-498, publié le 7 juin 2025, introduit des changements significatifs dans les seuils d’éligibilité pour l’obligation d’achat et le complément de rémunération liés à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. En modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie, le décret vise à faciliter l’accès aux dispositifs d’incitation au développement des énergies solaires, particulièrement pour les petites installations photovoltaïques au sol. Par exemple, les installations solaires d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts pourront désormais bénéficier de l’obligation d’achat, ce qui représente une avancée majeure pour les producteurs de taille modeste qui souhaitent participer au marché de l’électricité verte.

Cette évolution réglementaire répond également à une nécessité de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, en harmonisant les seuils pour mieux capter les investissements dans le secteur des énergies renouvelables. Le décret inclut également des provisions pour les installations solaires intégrées à des bâtiments, qui pourront accéder à l’obligation d’achat en 2026 si leur puissance est égale ou inférieure à 200 kilowatts. Cela ouvre la voie à une large adoption d’installations solaires sur les toits, favorisant ainsi une transition énergétique encore plus marquée.

Il est pertinent d’évaluer ces modifications à la lumière des objectifs de la loi sur la transition énergétique et de l’engagement de la France en matière de réduction des émissions de carbone. Alors que le secteur fait face à des défis liés à la fluctuation des prix de l’électricité, les nouvelles règles visent aussi à donner plus de flexibilité pour s’ajuster à des tendances économiques fluctuantes.

Pour compléter cette analyse, le lien entre ces réformes et les enjeux environnementaux est fondamental. Les enjeux liés à l’énergie renouvelable ne se limitent pas uniquement aux seuils d’éligibilité ; ils touchent aussi à des considérations plus larges, comme l’impact de la législation environnementale sur le développement durable et la nécessité de comprendre les nouvelles régulations qui pourraient transformer notre avenir commun. Des sources telles que ce lien apportent un éclairage supplémentaire sur ces questions cruciales.

Ces ajustements réglementaires, loin d’être de simples modifications administratives, pourraient donc représenter un tournant dans l’accélération de la transition vers une énergie plus verte et durable, répondant aux besoins d’une société qui aspire de plus en plus à réduire son empreinte carbone.

Modifications des Seuils d’Éligibilité à l’Obligation d’Achat

Éléments Clés du Décret du 5 Juin 2025

Le décret du 5 juin 2025 introduit des changements significatifs dans les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ces modifications visent à soutenir davantage la production d’électricité verte en harmonisant les réglementations avec le droit de l’Union européenne.

Les ajustements apportés par ce décret sont cruciaux pour les initiateurs de projets d’énergie renouvelable, car ils facilitent l’accès à des mécanismes de soutien financier. Par exemple, désormais, les installations solaires photovoltaïques au sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Pour les projets dépassant ce seuil mais n’excédant pas 1 mégawatt, le complément de rémunération est également accessible.

• Les installations photovoltaïques sur les bâtiments, à partir du 1er janvier 2026, devront avoir une puissance inférieure ou égale à 200 kilowatts pour l’obligation d’achat.
• Les projets hydroélectriques ont vu leur seuil d’éligibilité à l’obligation d’achat révisé à 400 kilowatts jusqu’en 2026, suivi d’un abaissement à 200 kilowatts.
• Le soutien au complément de rémunération s’étend également aux installations maritimes, y compris celles d’énergie osmotique et marémotrice, avec un seuil fixé entre 200 kilowatts et 25 mégawatts.
• Les nouvelles règles visent à rendre le système de soutien plus ciblé et à encourager un plus grand nombre de projets en énergies renouvelables.

Ces changements permettent de dynamiser le secteur des énergies renouvelables en France, tout en donnant un coup de pouce aux petites installations, souvent à la recherche de solutions de financement durables.

Décret n° 2025-498 et modifications des seuils d’éligibilité

Le 7 juin 2025, la publication au journal officiel du décret n° 2025-498 amène des changements significatifs concernant les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. Ce décret modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie, ajustant ainsi les conditions d’accès à ces mécanismes de soutien, notamment pour les installations solaires.

Dans le cadre de ce soutien, le code de l’énergie permet la valorisation de l’électricité renouvelable sans appel d’offres selon la puissance des installations. La réforme vise à aligner ces seuils avec les évolutions du droit de l’Union européenne et vise à élargir l’obligation d’achat aux installations solaires photovoltaïques au sol, à condition qu’elles aient une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts.

Les installations solaires au sol, mentionnées dans la nouvelle version de l’article D. 314-15, auront désormais voie libre à cette obligation d’achat, tandis que celles dont la puissance crête se situe entre 200 kilowatts et 1 mégawatt pourront quant à elles accéder au complément de rémunération. Ceci assure un soutien accru pour les petites installations, qui attendent la publication de l’arrêté tarifaire prévu pour ces projets.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, les installations photovoltaïques placées sur immeubles, comme des bâtiments ou des ombrières, pourront bénéficier de l’obligation d’achat si leur puissance crête est également inférieure ou égale à 200 kilowatts. Ces dispositions s’appliquent en continuité des règles en vigueur depuis l’arrêté du 26 mars 2025.

D’autres changements significatifs incluent l’abaissement de la puissance installée pour les installations utilisant l’énergie hydraulique à 400 kilowatts jusqu’en 2026, et à 200 kilowatts par la suite. Le décret introduit aussi la possibilité d’appliquer le complément de rémunération pour les projets en mer d’une puissance entre 200 kilowatts et 25 mégawatts, incitant ainsi le développement des énergies marines. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ces ressources : Évolution du seuil entre l’obligation d’achat et le complément de rémunération, Nouveaux seuils pour obligation d’achat, et Modification des seuils d’éligibilité.

Modification des seuils d’éligibilité de l’obligation d’achat

Le décret du 5 juin 2025 marque une étape significative dans la régulation des énergies renouvelables en France. En modifiant les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ce texte introduit des opportunités pour les installations solaires, en particulier les petites installations photovoltaïques au sol, désormais éligibles jusqu’à 200 kilowatts. Cette évolution répond à des impératifs de modernisation et d’adaptation au droit européen, tout en aspirant à un soutien soutenu pour le secteur.

D’autres changements incluent la possibilité de soutenir les installations maritimes, soulignant l’élargissement du champ des technologies concernées par ces dispositifs d’incitation financière. À l’avenir, la question se pose de l’impact de ces nouvelles régulations sur la dynamique du marché de l’énergie renouvelable et sur les futurs investissements. Les acteurs du secteur doivent alors s’adapter à ces nouvelles règles pour maximiser leur potentiel dans un paysage énergétique en pleine mutation.